I-9, r. 10.1 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec

Article 6 Versions de la disposition

2018-05-31

6. La personne, qui veut faire reconnaître une équivalence de diplôme ou de formation, doit en faire la demande au moyen du formulaire prévu à cette fin, payer les frais prescrits en application du paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26) et joindre les documents et renseignements qui, parmi les suivants, sont pertinents au soutien de sa demande:

1°  une copie certifiée conforme de tout diplôme dont elle est titulaire ou d’une attestation de son obtention;

2°  pour chacun des diplômes soumis, une copie certifiée conforme du relevé officiel des notes obtenues et la description des cours suivis;

3°  une attestation de l’établissement d’enseignement ou de l’organisme en autorité de sa participation à tout stage de formation et de la réussite de celui-ci;

4°  une attestation et une description de son expérience de travail pertinente;

5°  une attestation et une description de toute activité de formation continue suivie et, lorsqu’applicable, la preuve de sa réussite;

6°  tout autre document ou renseignement relatif aux facteurs dont il est tenu compte pour l’appréciation d’une demande d’équivalence de formation.

Les documents transmis à l’appui de la demande de reconnaissance d’équivalence, qui ne sont pas rédigés en anglais ou en français, doivent être accompagnés de leur traduction en l’une de ces langues. La traduction doit être certifiée conforme à l’original par un traducteur membre de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec ou, s’il n’est pas du Québec, reconnu par l’autorité compétente de sa province ou de son pays.

Décision OPQ 2018-191, a. 6.

Non en vigueur

En vig.: 2018-05-31

6. La personne, qui veut faire reconnaître une équivalence de diplôme ou de formation, doit en faire la demande au moyen du formulaire prévu à cette fin, payer les frais prescrits en application du paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26) et joindre les documents et renseignements qui, parmi les suivants, sont pertinents au soutien de sa demande:

1°  une copie certifiée conforme de tout diplôme dont elle est titulaire ou d’une attestation de son obtention;

2°  pour chacun des diplômes soumis, une copie certifiée conforme du relevé officiel des notes obtenues et la description des cours suivis;

3°  une attestation de l’établissement d’enseignement ou de l’organisme en autorité de sa participation à tout stage de formation et de la réussite de celui-ci;

4°  une attestation et une description de son expérience de travail pertinente;

5°  une attestation et une description de toute activité de formation continue suivie et, lorsqu’applicable, la preuve de sa réussite;

6°  tout autre document ou renseignement relatif aux facteurs dont il est tenu compte pour l’appréciation d’une demande d’équivalence de formation.

Les documents transmis à l’appui de la demande de reconnaissance d’équivalence, qui ne sont pas rédigés en anglais ou en français, doivent être accompagnés de leur traduction en l’une de ces langues. La traduction doit être certifiée conforme à l’original par un traducteur membre de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec ou, s’il n’est pas du Québec, reconnu par l’autorité compétente de sa province ou de son pays.

Décision OPQ 2018-191, a. 6.